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04-13707 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 04-13707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had previously appealed a decision by the Court of Appeal of Poitiers formally withdrew its appeal before the Court of Cassation through its counsel on June 7, 2005, against the opposing party. The Court of Cassation, acknowledging the withdrawal occurred after the filing of the report as stipulated by procedural rules, formally recognized the withdrawal by judgment and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, acknowledging the withdrawal occurred after the filing of the report as stipulated by procedural rules, formally recognized the withdrawal by judgment and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la requête motifs de cassation conseil de la partie adverse procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure
This article dictates that the withdrawal of the appeal must be noted by a decision.
DONNE ACTE
The court formally notes the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
10-25243
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
02-46491
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
92-19633
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
19-15848
Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
97-15518
Withdrawal of Appeal in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure

This article dictates that the withdrawal of the appeal must be noted by a decision.

DONNE ACTE

The court formally notes the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Hôtelière de restauration de Charente-Maritime - Hôtel des Trois Iles aux dépens

The appellant is condemned to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2005 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hôtelière de restauration de Charente-Maritime - Hôtel des Trois Iles, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 février 2004 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Assurances générales de France X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Hôtelière de restauration de Charente-Maritime - Hôtel des Trois Iles de son désistement ;

Condamne la société Hôtelière de restauration de Charente-Maritime - Hôtel des Trois Iles aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.