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04-13119 Généré par l'IA

Damages Award Affirmed on Appeal Based on Expert Assessment

Numéro de cause 04-13119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal challenging the amount of damages awarded to the claimants, where the appellate court based its decision on the expert's minimal proposed reduction and the estimated cost of necessary remedial work to determine the final compensation. The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign discretion in setting the indemnity amount based on the evidence presented, including the expert assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Damages Award Affirmed on Appeal Based on Expert Assessment: The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign discretion in setting the indemnity amount based on the evidence presented, including the expert assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts rapport d'estimation par expert interprétation de l'arrêt indemnité d'expert réduction des frais judiciaires surexpertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the appellants.
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05-15490
Appellate Affirmation of Expert Damage Assessment Scope
89-16110
Appeal Dismissed: Compensation Amount Affirmed Based on Judicial Expert Examination
91-17877
Expert Evaluation vs. Restitution Claim Appeal
00-15710
Appeal Dismissed: Damages Assessment and Evidentiary Rulings Upheld
98-10549
Appeal of Provisional Damages Order Following Expert Evaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'eu égard à la "réfaction" minimale proposée par l'expert et au coût des travaux de reprise envisageables, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnisation de M. X... et de Mlle Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mlle Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.