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04-12723 Généré par l'IA

Landlord's Claim for Post-Termination Rent Dismissed Due to Valid Notice to Vacate

Numéro de cause 04-12723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly dismissed a landlord's claim for rent payments occurring after the termination date of a lease, as a properly issued notice to vacate is a unilateral act that terminates the lease and the obligation to pay rent solely through the will of the notifying party, which the appellate court established occurred on May 31, 1996, based on a notice sent on February 20, 1996.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Landlord's Claim for Post-Termination Rent Dismissed Due to Valid Notice to Vacate: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Mots-clés

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congé par le bailleur résiliation immédiate obligation de paiement droit d'emption du preneur délégation de possession arriérés de loyer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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2003/04151
Landlord Notice to Vacate Premature Termination Validity
15-20559
Landlord Rent Claim After Tenant Termination Notice
23-18132
Tenant Lease Termination Rent Liability Dispute
1998-6514
Landlord Eviction Notice Validity in Liquidation and Lease Term Dispute
18-18184
Landlord Standing Based on Stated Notice Termination Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros

This provision orders the appellant to pay legal fees to the opposing party under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This provision rejects the appellant's own request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré, la cour d'appel, qui a relevé que la locataire avait donné congé pour le 31 mai 1996 par lettre du 20 février 1996, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un loyer postérieur à la date d'effet du congé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.