Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-12530 Généré par l'IA

Beneficiary Status of Construction Permit Transfer and Use

Numéro de cause 04-12530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's decision finding that a party and a real estate civil company could not deny being the beneficiaries of a construction permit, despite its transfer, because they had subsequently used that specific permit, evidenced by opening of work declarations made based on it and its visible posting on the construction site, which the appellate court was justified in concluding barred their claim of non-beneficiaries status without needing to conduct further requested inquiries.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Beneficiary Status of Construction Permit Transfer and Use: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité de bénéficiaire transfert immobilier autorisations de travail entreprises de construction état civil concédant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request made by the appellants for legal costs.
Généré par l'IA
07/000801
Construction Company Land Transfer for Abandoned Development Upheld; Damages Overturned
90-14089
Property Dispute Based on Unproven Acquisition and Construction Ownership
96-81395
Construction Without Permit Conviction Upheld
2206806
Challenge to Construction Permit and Transfer Dismissed
05-18364
Affirmation of Non-Project Owner Status in Construction Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellants to pay a sum of money to the respondent for legal costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request made by the appellants for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le permis de construire, obtenu le 24 avril 1997 et objet de la cession intervenue le 6 juillet 1998, était celui sur la base duquel avait été faite, le 22 avril 1999, la déclaration d'ouverture du chantier par la SCI Les Louisianes représentée par M. X..., et faisait l'objet d'un affichage sur le chantier, constaté par un huissier de justice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que M. X... et la SCI Les Louisianes ne pouvaient soutenir qu'ils n'étaient pas bénéficiaires de ce permis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société civile immobilière (SCI) Les Louisianes, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société civile immobilière (SCI) Les Louisianes à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société civile immobilière (SCI) Les Louisianes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.