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04-45748 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Failure to Deposit Memorandum

Numéro de cause 04-45748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing of the appeal on July 22, 2004, against the Paris Court of Appeal's decision of May 25, 2004, was not followed within the three-month period by the required deposit of a memorandum explicitly stating the grounds for cassation, as mandated by the former Code of Civil Procedure, leading to the formal declaration of forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Deposit Memorandum: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption motifs de cassation code de procédure civile ordonnance de non-entrée en matière défaut grave de la procédure à l'étranger recours en carence

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for confirming the forfeiture (déchéance) of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.
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96-40043
Forfeiture of Appeal for Untimely and Unsigned Grounds Memorandum
92-43437
Forfeiture of Appeal Due to Failure to State Grounds
97-45715
Appeal Forfeiture Due to Untimely Submission of Grounds
98-04098
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation
96-44745
Appeal Forfeited Due to Failure to File Grounds of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for confirming the forfeiture (déchéance) of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 22 juillet 2004 par la société Middle East Airlines contre l'arrêt rendu le 25 mai 2004 par la cour d'appel de Paris qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Middle East Airlines aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.