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04-45725 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Grounds for Cassation

Numéro de cause 04-45725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a judgment rendered on June 4, 2004, by the Court of Appeal of Toulouse was declared inadmissible because the filing of the appeal on July 21, 2004, was not followed within the three-month period by the submission to the registry of a written brief stating even a summary of the grounds for cassation against the decision being challenged, thus invoking the specific procedural rule requiring the timely submission of such arguments.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens tardifs règles procédurales qualité pour recourir exceptions procédurales tardives production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
Used to establish the grounds for declaring the appeal forfeited (déchéance).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the opposing party's request for costs under this article.
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96-44804
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Timely File Grounds for Cassation
03-14067
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
93-40547
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds
91-41368
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Deficient Grounds for Cassation
88-45248
Inadmissibility of Appeal for Untimely Submission of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Used to establish the grounds for declaring the appeal forfeited (déchéance).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the opposing party's request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 21 juillet 2004 par M. X... contre l'arrêt rendu le 4 juin 2004 par la cour d'appel de Toulouse qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lara Europe analyse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.