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03-45686 Généré par l'IA

Managerial Status Insufficient to Deny Overtime Pay Absent Explicit Compensation Agreement

Numéro de cause 03-45686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, sought payment for overtime hours worked between 1995 and 2000, but the lower court rejected the claim based solely on the employee's status as a high-level manager with significant autonomy, a high salary, and management responsibilities. The high court quashed this part of the decision, reasoning that an employee's managerial status alone is insufficient to deny overtime pay unless it is established that a fixed-sum salary explicitly compensated for the excess hours resulting from the demands of the position, thereby violating the relevant Labor Code article.

Regeste Legislator

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article L. 212-5 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Managerial Status Insufficient to Deny Overtime Pay Absent Explicit Compensation Agreement: The high court quashed this part of the decision, reasoning that an employee's managerial status alone is insufficient to deny overtime pay unless it is established that a fixed-sum salary explicitly compensated for the excess hours resulting from the demands of the position, thereby violating the relevant Labor Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires durée et horaire de travail salaire déterminant maintien du paiement du salaire salaire horaire arriérés de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-5 du Code du travail
This article was violated by the Court of Appeal's reasoning when rejecting the claim for overtime pay.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for expenses.
Généré par l'IA
93-41779
Works Manager Overtime Pay Dispute
21-25522
Employer Appeal Overtime Pay Exemption for Executive Manager Status Denied
05-43676
Manager v. Employer: Overtime Pay Under Collective Agreement
97-44606
Fixed Salary Overtime Compensation Dispute
98-43299
Employee Overtime Pay and Scope of Working Time Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 212-5 du Code du travail

This article was violated by the Court of Appeal's reasoning when rejecting the claim for overtime pay.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que M. X..., salarié du groupe Schlecker en qualité de chef des ventes, a été licencié pour motif économique, le 16 novembre 2000 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande relative au paiement d'heures supplémentaires pour la période du 30 mars 1995 au 30 mars 2000, l'arrêt énonce que le salarié étant classé cadre niveau VIII de la convention collective des commerces de détail non alimentaires et bénéficiant comme cadre supérieur d'une délégation totale et permanente émanant du chef d'entreprise, disposait d'une latitude importante dans l'organisation de ses horaires, qu'il avait sous ses ordres l'ensemble des salariés de l'entreprise ainsi que le pouvoir de les licencier et qu'il bénéficiait d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que la qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un salaire forfaitaire compensant les dépassements d'horaire résultant des impératifs de la fonction assurée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande relative au paiement d'heures supplémentaires pour la période du 30 mars 1995 au 30 mars 2000, l'arrêt rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Schlecker aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Schlecker à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.