Supreme Court Rectification of Material Error in 2005 Decision Regarding UGECAM Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Social Chamber, granted a request to rectify a material error in a prior decision dated January 12, 2005, pursuant to Article 462 of the new Code of Civil Procedure. The Court found that line 9 on page 3 of the original ruling incorrectly stated "the internal regulations of the UGECAM" when it should have stated "the model internal regulations of social security bodies applicable to the UGECAM provides for the application of Article 39 of the collective agreement," and therefore ordered the text to be corrected accordingly and the costs of this rectification order to be borne by the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in 2005 Decision Regarding UGECAM Regulations: The Court found that line 9 on page 3 of the original ruling incorrectly stated "the internal regulations of the UGECAM" when it should have stated "the model internal regulations of social security bodies applicable to the UGECAM provides for the application of Article 39 of the collective agreement," and therefore ordered the text to be corrected accordingly and the costs of this rectification order to be borne by the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's power to rectify the material error in the previous judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la page 3, ligne 9 ;
Attendu qu'il faut lire : "Mais attendu que le règlement intérieur type des organismes de sécurité sociale applicable à l'UGECAM prévoit pour l'application de l'article 39 de la convention collective..." et non "le règlement intérieur de l'UGECAM" ;
Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 89 F-P du 12 janvier 2005 sera rectifié comme suit :
- page 3, ligne 9 : "Mais attendu que le règlement intérieur type des organismes de sécurité sociale applicable à l'UGECAM prévoit pour l'application de l'article 39 de la convention collective..." ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq ;
Où étaient présents : M. Bouret, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Maynial, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.