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04-45565 Généré par l'IA

Employee Notice Period Dispute Affirmation

Numéro de cause 04-45565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal, affirming the lower court's decision which found that the employee was unable to complete their notice period, thus dismissing the grounds raised in the appeal because the factual finding supported the original judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme De X... aux dépens; Employee Notice Period Dispute Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation motifs de cassation motifs de fait objet du litige confirmation de compétence recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme De X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
14-24623
Employment Relationship Dispute Affirmation
94-44445
Employee Dismissal Upheld by Court of Cassation
JURITEXT000006964259
Employment Contract Termination Notice Period Dispute
98-43955
Employee Dismissal Notice Period Appeal Rejection
96-43260
Employer Appeal Rejected in Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme De X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que les moyens sont sans fondement, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 mars 2004) ayant constaté que la salariée n'avait pas été en mesure d'exécuter son préavis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme De X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.