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04-45560 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeals for Defective Statements of Grounds

Numéro de cause 04-45560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Multiple parties filed appeals on July 13, 2004, against a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal on April 29, 2004; however, because these initial declarations of appeal failed to include even a summary statement of the grounds for cassation against the contested decision, and this omission was not remedied by the filing of the required memorial detailing the grounds within the three-month period stipulated by the article 989 of the new Code of Civil Procedure, the Court of Cassation declared the appeals forfeited and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeals for Defective Statements of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption motifs de cassation article du CPC commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Court to declare the appeals forfeited (déchéance).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this provision.
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98-44314
Appeal Forfeiture Due to Defective Grounds Statement
92-41215
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds
92-43437
Forfeiture of Appeal Due to Failure to State Grounds
93-04031
Forfeiture of Appeal Due to Defective Grounds Statement
03-47519
Appeal Forfeiture Due to Unsigned Grounds of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court to declare the appeals forfeited (déchéance).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois E 04-45.560, F 04-45.561 et H 04-45.562 ;

Sur la déchéance des pourvois :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les déclarations de pourvoi faites le 13 juillet 2004 par MM. X..., Y... et Z... A... contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la cour d'appel de Versailles, qui ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'ont pas été suivies du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance des pourvois ;

Condamne MM. X..., Y... et Z... A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la fondation des Orphelins apprentis d'Auteuil (OAA) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.