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04-45532 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 04-45532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's declaration of appeal, filed on July 8, 2004, against the judgment of the Court of Appeal of Saint-Denis-de-la-Réunion dated April 13, 2004, failed to include even a summary of the grounds for cassation, and this omission was not remedied by the filing of the required statement of grounds with the Registry within the three-month statutory period, as mandated by Article 989 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la demanderesse aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

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motifs légaux article du CPC qualité pour recourir violation du devoir de motiver exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the declaration of forfeiture (déchéance) of the appeal due to the omission of the statement of grounds in the initial declaration.
Condamne la demanderesse aux dépens
The court ordered the applicant to pay the costs.
Généré par l'IA
88-43347
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds
93-42723
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
88-03017
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Grounds
97-60440
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
88-05023
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the declaration of forfeiture (déchéance) of the appeal due to the omission of the statement of grounds in the initial declaration.

Condamne la demanderesse aux dépens

The court ordered the applicant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 08 juillet 2004 par la société Marie-Antoinette contre l'arrêt rendu le 13 avril 2004 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.