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04-41373 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds for Annulment

Numéro de cause 04-41373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court addressed the admissibility of an appeal where the declaration of appeal, filed on February 16, 2004, against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal on November 25, 2003, did not include even a summary statement of the grounds for annulment being invoked. Citing the relevant article of the Code of Civil Procedure, the court reasoned that since the required memorandum detailing the grounds for cassation was not filed with the registry of the Court of Cassation within the three-month period following the declaration, the appeal was consequently declared inadmissible.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds for Annulment: Citing the relevant article of the Code of Civil Procedure, the court reasoned that since the required memorandum detailing the grounds for cassation was not filed with the registry of the Court of Cassation within the three-month period following the declaration, the appeal was consequently declared inadmissible.

Mots-clés

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motifs de cassation dépôt tardif annulation civile article du CPC motivation tardive motivation

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to ground the finding that the appeal was time-barred/forfeited due to failure to file the statement of grounds.
Condamne M. X... aux dépens
Provision ordering the appellant to pay costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to ground the finding that the appeal was time-barred/forfeited due to failure to file the statement of grounds.

Condamne M. X... aux dépens

Provision ordering the appellant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 16 février 2004 par M. X... contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2003 par la cour d'appel de Versailles qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au sécrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.