Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Deficient Grounds Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal on January 23, 2004, against a decision rendered by the Court of Appeal of Angers on November 27, 2003; however, because the initial declaration of appeal did not contain even a summary of the grounds for cassation, and this was not followed by the filing of a brief outlining those grounds with the Supreme Court registry within the three-month statutory period, the Court of Cassation, Social Chamber, declared the appeal inadmissible based on Article 989 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Deficient Grounds Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the ground for declaring the appeal (pourvoi) forfeited (déchéance).
An order was made to sentence M. X... to pay the costs.
This provision was cited in relation to the handling of the claim for costs/indemnity by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 23 janvier 2004 par M. X... contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2003 par la cour d'appel d'Angers, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Toque angevine ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.