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03-40428 Généré par l'IA

Liquidator's Personal Liability for Company Debt

Numéro de cause 03-40428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee sued the company in judicial liquidation, represented by its liquidator, to secure a salary claim against the collective proceedings' liabilities. The labor tribunal improperly condemned the liquidator in their personal capacity to pay a civil fine because the liquidator, acting only as the legal representative of the company, was neither summoned nor heard in that personal capacity, thereby violating the rule that no party can be judged without being heard or called. Consequently, the Supreme Court partially quashed the judgment only regarding the personal condemnation of the liquidator and ruled there was no need for referral.

Regeste Legislator

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Article 14 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 32-1 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Personal Liability for Company Debt: The labor tribunal improperly condemned the liquidator in their personal capacity to pay a civil fine because the liquidator, acting only as the legal representative of the company, was neither summoned nor heard in that personal capacity, thereby violating the rule that no party can be judged without being heard or called. Consequently, the Supreme Court partially quashed the judgment only regarding the personal condemnation of the liquidator and ruled there was no need for referral.

Mots-clés

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responsabilité personnelle liquidateur judiciaire jugement civil liquidation d'une Sàrl demande partielle indemnité en cas d'insolvabilité

Dispositions légales citées

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Article 14 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the substantive ground for partially cassating the lower court's judgment for violating the principle that no party may be judged without having been heard or summoned.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied to allow the Court of Cassation to end the litigation by applying the appropriate rule of law without referral.
article 32-1 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled there was no need to apply this article regarding improper joinder of parties.
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10-24909
Liquidator's Personal Liability for Employee Compensation in Judicial Liquidation
01-14510
Liquidator Liability of Company Manager in Judicial Liquidation
11-22436
Liquidator's Suit Against Managers for Personal Liability and Bankruptcy Following Liquidation
91-13214
Liquidator Personal Liability for Company Debt Rejection
95-43130
Employee Dismissal Liability in Corporate Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 14 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the substantive ground for partially cassating the lower court's judgment for violating the principle that no party may be judged without having been heard or summoned.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied to allow the Court of Cassation to end the litigation by applying the appropriate rule of law without referral.

article 32-1 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled there was no need to apply this article regarding improper joinder of parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu que M. X..., ancien salarié de la société Transdis, a attrait devant le conseil de prud'hommes son ancien employeur en liquidation judiciaire, représenté par son mandataire liquidateur, pour obtenir la fixation au passif de la procédure collective d'une créance salariale ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné le mandataire-liquidateur, pris en son nom personnel, à payer une amende civile ;

Qu'en statuant ainsi alors que le mandataire judiciaire désigné pour représenter une entreprise en liquidation judiciaire ne figurait pas au procès en qualité de partie et n'avait été ni appelé ni entendu à l'instance en son nom personnel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné à titre personnel le liquidateur à payer une amende civile, le jugement rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Troyes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.