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04-30345 Généré par l'IA

Social Security Debt Recovery Notice Formalities

Numéro de cause 04-30345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A social security debt recovery order was challenged because the preceding formal notice lacked the signature and identification of the issuing administrative authority as required by the April 2000 law; the lower court annulled the order, reasoning that the omission caused the recipient a prejudice by leaving them ignorant of their administrative contact. The high court quashed this decision, holding that the omission of the identification details required by the 2000 law does not affect the validity of the mandatory formal notice for debt recovery under the Social Security Code, provided the issuing organization is clearly named.

Regeste Legislator

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article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, Article 114 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Debt Recovery Notice Formalities: The high court quashed this decision, holding that the omission of the identification details required by the 2000 law does not affect the validity of the mandatory formal notice for debt recovery under the Social Security Code, provided the issuing organization is clearly named.

Mots-clés

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recouvrement de créances sécurité sociale contentieux de sécurité sociale absence de signature validité de la reconnaissance de dette formalité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
The court implicitly used this article by stating that the omission of its requirements does not affect the validity of the formal notice, leading to the cassation of the lower court's decision.
Article 114 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly used this article by stating that the lower court erred in applying nullity principles concerning formalities, leading to the cassation of the lower court's decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs based on Article 700.
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04-30346
Social Security Recovery Notice Validity Over Formal Omission
20-16395
Social Security Contribution Collection Order Challenge Over Formal Notice Specificity
04-30342
Social Security Collection Enforcement Validity Despite Formal Notice Defect
88-19015
Social Security Debt Finality Upon Failure to Appeal Administrative Decision
16-15436
Social Security Collection Order Annulled for Lack of Proof of Notice to Pay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

The court implicitly used this article by stating that the omission of its requirements does not affect the validity of the formal notice, leading to the cassation of the lower court's decision.

Article 114 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly used this article by stating that the lower court erred in applying nullity principles concerning formalities, leading to the cassation of the lower court's decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 114 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur ; que, selon le second, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;

Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues pour le premier trimestre 2000 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la contrainte aux motifs essentiels que si la loi du 12 avril 2000 ne prévoit pas expressément que les dispositions de son article 4, alinéa 2, soient prescrites à peine de nullité, il résulte de l'esprit de ce texte que le non-respect de ses prescriptions cause un grief au destinataire de la mise en demeure tenu dans l'ignorance de l'identité de son interlocuteur administratif, que la mise en demeure préalable du 6 juillet 2000, ne comportant ni signature ni mention du nom du directeur général ou de son délégataire qui l'a émise, doit être déclarée nulle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'URSSAF de Paris et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.