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01-17339 Généré par l'IA

Couple Denied Ownership by Adverse Possession Due to Insufficient Proof of Possession

Numéro de cause 01-17339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by a couple challenging a decision that denied them ownership of claimed parcels through acquisitive prescription, affirming the lower court's finding based on numerous witness testimonies showing the majority of the parcels were abandoned and fallow, with intermittent acts of possession on some, thus concluding that the possessory acts were insufficient to establish ownership by prescription, even while setting aside the findings of a nullified expert report.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Couple Denied Ownership by Adverse Possession Due to Insufficient Proof of Possession: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de propriété prescription acquêts restriction à la propriété preuve insuffisante d'aggravation médicale réintégrande

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award costs under Article 700.
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11-14340
Adverse Possession Claim Denied for Insufficient Proof of Possession
02-18626
Couple Denied Access to Marital Property Pending Sale
03-12161
Property Dispute: Insufficient Proof of Prescriptive Possession
08-13001
Cellar Ownership Claim Denied Due to Insufficient Proof of Possession for Acquisitive Prescription
00-16028
Occupant's Adverse Possession Claim Rejected Due to Precarious Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des nombreuses attestations produites que la majorité des parcelles était abandonnée et en friche et que des actes matériels avaient été effectués par intermittence sur certaines, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur un rapport d'expertise annulé, a, sans dénaturation des écritures et abstraction faite de motifs surabondants, souverainement retenu que les époux X... ne justifiaient pas d'une possession leur permettant d'acquérir par prescription la propriété des parcelles revendiquées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Clermont-Ferrand la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.