Commercial Lease Rent Setting Dispute: Failure to Address Market Value Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that set the rent for a renewed commercial lease, because the Court of Appeal failed to address arguments made by the tenant asserting that the rent should be set to the current market value due to a significant change in local commercial factors, thereby violating the procedural requirement under Article 455 of the Civil Procedure Code to respond to all submitted conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Rent Setting Dispute: Failure to Address Market Value Arguments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to address arguments made by one party.
Cited to order the payment of legal fees (Article 700 indemnity) by the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer du bail commercial renouvelé entre les sociétés Hoche antique et Desprets et compagnie, l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2004) retient que les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ne sont pas applicables en la cause et que la société bailleresse n'invoque aucun motif de déplafonnement ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Hoche antique faisant valoir que le loyer devait être fixé à la valeur locative en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Desprets et compagnie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Desprets et compagnie à payer à la société civile professionnelle Hoche antique la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.