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04-16234 Généré par l'IA

Building Phase Connection Dispute Pre-Dating Ministerial Decree

Numéro de cause 04-16234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute concerning the connection of subsequent building phases (tranches 5 and 6) to an existing network serving prior phases (tranches 1 to 4), where the court of appeal upheld the finding that this connection was only provisional and occurred entirely before the application of a specific ministerial decree from March 1993, based on expert evidence establishing the connection's date as late 1992; consequently, the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court sufficiently established the facts, including the omitted inquiry regarding the association, thereby legally justifying its decision.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Building Phase Connection Dispute Pre-Dating Ministerial Decree: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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objet du litige contrat de construction taxes de raccordement alignement validité du permis de construire coopération judiciaire en matière civile

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
11/00737
Construction Dispute: Acceptance Date, Defects, and Damages Calculation
13-28057
Electric Utility Connection Dispute Jurisdiction
97-17422
Contractor v. Developer: Partial Overturn of Construction Account Dispute
18-10937
Contractor Payment Dispute Following Building Transformation
01-02073
Owners' Association v. Builder (Building Defects Authorization and Payment Reimbursement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que le raccordement du réseau alimentant les tranches 5 et 6 à celui des tranches 1 à 4 n'était que provisoire et que ce branchement n'avait été effectué, selon l'expert, qu'en une seule fois, dès la fin de l'année 1992, soit antérieurement à l'application de l'arrêté du 27 mars 1993, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise de l'ASL Les Demeures du Golf, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association ASL Les Demeures du Golf aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association ASL Les Demeures du Golf à payer la somme de 2 000 euros à la société Windsor Promotion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.