Prescriptive Possession of Disputed Land Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's decision by confirming that one party had established prescriptive possession over a disputed parcel of land, basing this finding on the lower court's factual determination that following a property division in 1959, the possessor and their predecessor had erected stairs, installed a slab against the neighboring house, and extended their own house onto that slab, demonstrating material acts characterizing ownership over the entirety of the contested space.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Prescriptive Possession of Disputed Land Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal fees.
Cited in the dispositive to reject the request made by the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de la scission de la parcelle constatée par acte notarié des 1er août et 8 octobre 1959, un escalier avait été édifié par M. Jules X... et Mme Y... entre les bâtiments, qu'une dalle prenant appui contre la maison Z... avait été implantée, que la maison appartenant à Mme Y... avait été étendue sur la surface de cette dalle par la construction d'une chambre et que les constructions ainsi réalisées se situaient bien sur l'espace litigieux, sur la totalité duquel M. X... et Mme Y... s'étaient comportés comme de véritables propriétaires, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'actes matériels caractérisant la possession de Mme Y... sur l'ensemble de cet espace, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.