Tenant Liable for Fire Damage Due to Unmaintained Boiler
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision, which found the tenant solely responsible for the damage caused by a fire originating from a malfunctioning boiler because the tenant failed to prove she performed the required annual maintenance, despite the landlord having conducted a satisfactory inspection and maintenance check the previous year, and the landlord was not obligated to verify the tenant's compliance with her contractual and regulatory maintenance duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Tenant Liable for Fire Damage Due to Unmaintained Boiler: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This article is cited in the dispositive when rejecting claims for indemnification under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait souscrit un abonnement d'entretien pour le logement le 13 septembre 1996, pour un an, et qu'à cette date, il avait été procédé à l'entretien et à la vérification de la chaudière sans qu'il n'y eût rien à signaler selon le document produit, ce qui impliquait que l'installation était conforme aux règles en la matière, relevé qu'en vertu des obligations de son bail et du règlement sanitaire, il appartenait à Mme Z... d'assurer l'entretien de la chaudière avant le 13 septembre 1997, ce qu'elle ne prouvait pas avoir fait, et que ses carences étaient directement à l'origine du dysfonctionnement de la chaudière, dans laquelle l'incendie avait débuté, et retenu que rien n'obligeait M. Y... à se faire justifier par Mme Z... qu'elle avait rempli ses obligations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si la responsabilité du bailleur pouvait être recherchée pour n'avoir pas informé la locataire de l'existence du contrat d'entretien qu'il avait conclu et de sa date d'expiration, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la société Axa France IARD, venant aux droits de Axa assurances IARD ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.