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03-12206 Généré par l'IA

Referral of Spouses' Appeal to Mixed Chamber

Numéro de cause 03-12206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Third Civil Chamber, upon the request of the Advocate General, decided to refer the appeal filed by the spouses to a mixed chamber, citing Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing substantive reasoning or detailing the underlying factual or legal dispute necessitating such a referral.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral of Spouses' Appeal to Mixed Chamber: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing substantive reasoning or detailing the underlying factual or legal dispute necessitating such a referral.

Mots-clés

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contestation civile motifs de cassation renvoi ad separatum procédure préjudicielle procédure de mesures protectrices audition des parties

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles provided the legal basis for the Court to order the referral of the case to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Vu les réquisitions de M. l'avocat général Cédras, demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° E 03-12.206 formé par les époux X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.