Referral of Spouses' Appeal to Mixed Chamber
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Third Civil Chamber, upon the request of the Advocate General, decided to refer the appeal filed by the spouses to a mixed chamber, citing Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing substantive reasoning or detailing the underlying factual or legal dispute necessitating such a referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral of Spouses' Appeal to Mixed Chamber: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing substantive reasoning or detailing the underlying factual or legal dispute necessitating such a referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the legal basis for the Court to order the referral of the case to a mixed chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu les réquisitions de M. l'avocat général Cédras, demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ;
Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° E 03-12.206 formé par les époux X... ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.