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03-43518 Généré par l'IA

Employee Judgment Enforcement Against Wage Guarantee Scheme During Employer Liquidation

Numéro de cause 03-43518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, having successfully obtained a judgment against the employer on various claims in January 1998, later sought to enforce this judgment against the wage guarantee scheme (AGS) after the employer's judicial reorganization, initiated in December 1996, was converted to judicial liquidation. The appellate court deemed the initial labor court judgment unenforceable against the AGS because the subsequent proceedings against the AGS had not included the creditors' representative, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the creditors' representative had properly informed the employee and the court of the reorganization proceedings and had involved the AGS as required by law.

Regeste Legislator

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article L. 621-126 du Code de commerce, condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens; Employee Judgment Enforcement Against Wage Guarantee Scheme During Employer Liquidation: The appellate court deemed the initial labor court judgment unenforceable against the AGS because the subsequent proceedings against the AGS had not included the creditors' representative, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the creditors' representative had properly informed the employee and the court of the reorganization proceedings and had involved the AGS as required by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution droit judiciaire violation d'obligations contractuelles de travail indemnité de départ liquidation de faillite interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article L. 621-126 du Code de commerce
The Court of Cassation quashed the decision for failing to examine whether the representative of the creditors informed the court of the opening of the insolvency proceedings, which is governed by this article.
condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens
This provision orders the party in question to pay the costs of the appeal.
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12/01133
Employee Wage Guarantee Scheme Appeal During Company Liquidation
03-47510
Employee Wages and Damages Claim Against Employer in Liquidation Covered by AGS Guarantee
93-43919
Employee Salary Claims Against Guarantee Scheme After Company Liquidation
10/02887
Former Employees v. Company in Liquidation: Employment Contracts and Unpaid Wages Upheld
08-45131
Employee Dismissal and Wage Guarantee Scheme in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-126 du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the decision for failing to examine whether the representative of the creditors informed the court of the opening of the insolvency proceedings, which is governed by this article.

condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the party in question to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ;

Attendu que M. X..., engagé le 9 octobre 1995 par M. Y... en qualité d'ouvrier, a saisi le 17 décembre 1996 le conseil de prud'hommes de diverses demandes auxquelles il a été fait droit par jugement du 6 janvier 1998 ; que le 20 décembre 1996 avait été ouvert le redressement judiciaire de l'employeur, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que le 5 juillet 1999 le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la garantie de l'AGS ;

Attendu que pour déclarer le jugement du conseil de prud'hommes inopposable à l'AGS, mettre hors de cause le représentant des créanciers et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué a retenu que l'instance prud'homale s'est poursuivie après l'ouverture de la procédure collective sans que soit appelé le représentant des créanciers ni mise en cause l'AGS ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le représentant des créanciers avait informé de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire les salariés et la juridiction saisie et s'il avait mis en cause l'AGS, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.