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04-13083 Généré par l'IA

Landlord Seeks Carpet Costs After Prior Annulment; Court Rules Res Judicata Did Not Apply

Numéro de cause 04-13083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The former landlord sought reimbursement for carpet cleaning and replacement costs following an opposition to a payment injunction filed by the former tenant and her guarantor; the lower court rejected this claim, ruling that the issue had already been decided in a prior decision, but the Court of Cassation quashed this part of the judgment, reasoning that the prior decision merely annulled the payment order and reopened debate to establish the final balance, meaning the carpet claim had not been definitively resolved, thus violating the principles of *res judicata* and the authority of prior decisions.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, Condamne les consorts Y... aux dépens; Landlord Seeks Carpet Costs After Prior Annulment; Court Rules Res Judicata Did Not Apply: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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chose jugée bailleur remboursement de frais garantie de loyer impayée droit de reprise de la possession épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les consorts Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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69-12721
Lessor Appeal Regarding Eviction Indemnity Denied Based on Res Judicata
91-21197
Landlord v. Tenant (Unpaid Rent and Security Deposit Dispute)
90-17522
Landlord v. Tenant: Res Judicata and Successive Actions on Same Grounds
87-16709
Landlord Repair Costs Against Former Tenant
93-11827
Landlord Reimbursement Appeal Over Prior Quashed Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the partial cassation because the lower court violated the rule against re-examining an issue already decided (res judicata/effect of prior decision).

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... relative à la moquette, le jugement rendu le 21 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lourdes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes

This is the dispositive order of cassation based on the violation of the cited substantive law.

Condamne les consorts Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

These articles were cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for attorney's fees (Article 700 NCPC and Article 37 law 1991).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Attendu que M. X... s'étant borné à soutenir devant le tribunal qu'il convenait de tenir compte de l'indexation des charges à compter du 1er juillet 2000, le moyen prix de l'indexation du loyer est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 21 novembre 2003), rendu en dernier ressort que Mlle Y..., ancienne locataire de M. X..., et Mme Y..., sa caution, ont été condamnées par ordonnance rendue sur injonction de payer, au paiement d'une somme au titre du solde locatif ; que Mlle et Mme Y... ayant formé opposition à cette ordonnance, M. X... a demandé le remboursement de frais de nettoyage et de remplacement de la moquette ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le litige relatif à la moquette a été tranché par la décision du 21 février 2003 et n'a pas à être à nouveau discuté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif de ce premier jugement s'était borné à mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer et à ordonner, avant dire droit, la réouverture des débats afin que les parties concluent sur le compte établi entre elles et sur le solde final, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... relative à la moquette, le jugement rendu le 21 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lourdes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de Me Haas ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.