Employee Dismissal Procedural Compliance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed following a mandatory conciliation council meeting and a prior disciplinary interview, both scheduled for the same day, leading the lower court to deem the dismissal without real and serious cause because the conciliation council was not definitively convened *prior* to the disciplinary measure. The high court overturned this specific finding, reasoning that the applicable company agreement only required the conciliation council to be *consulted* before the disciplinary measure was pronounced, and since the council meeting occurred before the final dismissal, the procedural requirement was met, thus reversing the finding of wrongful dismissal damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Procedural Compliance Dispute: The high court overturned this specific finding, reasoning that the applicable company agreement only required the conciliation council to be *consulted* before the disciplinary measure was pronounced, and since the council meeting occurred before the final dismissal, the procedural requirement was met, thus reversing the finding of wrongful dismissal damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the primary legal basis used to rule on the merits regarding the lack of real and serious cause for dismissal.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this article.
This provision mandates the condemnation of M. X... to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris dans sa deuxième branche :
Vu l'article 43 de la convention d'entreprise du GIE Pari mutuel hippodrome (PMH) du 28 décembre 2000 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du GIE PMH, a été licencié le 27 novembre 2002 après avoir été convoqué le 28 octobre 2002 d'une part à un entretien préalable fixé au 6 novembre 2002 et d'autre part à une réunion, fixée à la même date, du conseil de conciliation institué par le texte susvisé ;
Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la garantie de fond instituée n'a pas été respectée dès lors que le conseil de conciliation doit être réuni préalablement à toute mesure disciplinaire supérieure à l'avertissement et que le salarié a été convoqué le même jour pour une telle réunion et pour l'entretien préalable au licenciement, fixés à la même date ;
Attendu, cependant, qu'il suffit, selon le texte susvisé, que le conseil de conciliation soit consulté avant le prononcé de la mesure disciplinaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la réunion du conseil avait été antérieure au licenciement, la cour d'appel a violé ledit texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant alloué à M. X... une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.