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03-44350 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Prior Annulment

Numéro de cause 03-44350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined there was no need to rule on the appeal because the judgment being challenged had already been annulled by a decision from the Lyon Court of Appeal dated October 10, 2005, resulting in a declaration of no need to proceed with the ruling on the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Prior Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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retrait de l'annulation motifs de cassation réexamen d'une décision antérieure effets des arrêts préjudiciels décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled on the application of Article 700 of the New Civil Procedure Code in its orders.
Généré par l'IA
17-23667
Appeal Moot Due to Prior Annulment of Underlying Decision
05-20561
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation
95-18482
Cassation Appeal Overruled Due to Prior Judgment Annulment
97-11536
Appeal Moot Due to Prior Cassation of Underlying Judgment
24-80492
Appeal Moot Due to Subsequent Ruling on Same Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled on the application of Article 700 of the New Civil Procedure Code in its orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le jugement frappé de pourvoi a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 octobre 2005 ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Samson aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.