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03-43887 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cross-Appeal Dismissal

Numéro de cause 03-43887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The main appeal was withdrawn by the appellant's counsel, leading the Supreme Court to confirm the withdrawal pursuant to procedural rules. Regarding the cross-appeal, the court determined that no decision on its merits was warranted as it could not be admitted. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main appeal, ruled that the cross-appeal would not be decided, and ordered the company to cover the costs, while rejecting a related claim for expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cross-Appeal Dismissal: Regarding the cross-appeal, the court determined that no decision on its merits was warranted as it could not be admitted. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main appeal, ruled that the cross-appeal would not be decided, and ordered the company to cover the costs, while rejecting a related claim for expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles frais de la procédure code de procédure civile retrait de l'opposition clôture de la procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally recognize the withdrawal of the main appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the request for costs under this article regarding the incidental appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally recognize the withdrawal of the main appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the request for costs under this article regarding the incidental appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi principal :

Attendu que par déclaration en date du 24 septembre 2004 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sovab, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le pourvoi incident :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre son admission ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi principal ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;

Condamne la société Sovab aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et du syndicat CGT de la Sovab ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.