Occupant Eviction and Acquisitive Prescription Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when an individual sued another, who occupied a house built in 1966 on land acquired by deed in 1961, seeking eviction, where the lower court rejected the claim, finding that the conditions for ten-year acquisitive prescription, including good faith and just title, were met based on authorization given by the property owner's mother who lived nearby. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the lower court failed to explicitly establish the occupant's good faith and incorrectly assessed the just title, which must, in itself, be sufficient to transfer ownership, thus violating the relevant Civil Code article concerning ten-year prescription when the true owner resides within the appellate court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2265 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupant Eviction and Acquisitive Prescription Requirements: The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the lower court failed to explicitly establish the occupant's good faith and incorrectly assessed the just title, which must, in itself, be sufficient to transfer ownership, thus violating the relevant Civil Code article concerning ten-year prescription when the true owner resides within the appellate court's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirements for acquiring property through ten-year prescription, which was the central substantive issue leading to the cassation.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2265 du Code civil ;
Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 mars 2004), que Mme X... a acquis par acte notarié des 31 juillet et 29 août 1961 un terrain sur lequel M. Urbain X... a édifié, en 1966, une maison occupée désormais par M. Olivier X..., son fils et héritier ; que le 19 mars 1999, Mme X... a assigné ce dernier en "déguerpissement du terrain, tant de sa personne que de ses biens, en ce compris sa maison";
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les conditions de juste titre, de caractère paisible et non équivoque sont constituées par l'autorisation donnée par la mère de Mme X... dont il apparaît qu'elle a édifié sa maison d'habitation sur le même terrain et est demeurée en voisinage de Olivier X... et de son auteur ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater la bonne foi de M. Olivier X... et alors que le juste titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.