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05-40542 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Jurisdiction Over Public Servant Contract Agent Dismissed

Numéro de cause 05-40542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that condemned it to pay various sums to a contract agent, arguing that the labor court lacked jurisdiction because the dispute involved a public servant, thereby violating the separation of powers. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the argument regarding the judicial order's incompetence, based on the nature of the employment, was inadmissible because it was raised for the first time before the Supreme Court, as procedural exceptions must be raised before any defense on the merits or plea of inadmissibility, even when based on rules of public policy.

Regeste Legislator

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article 74 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'Université d'Evry aux dépens; Employer Appeal Regarding Jurisdiction Over Public Servant Contract Agent Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the argument regarding the judicial order's incompetence, based on the nature of the employment, was inadmissible because it was raised for the first time before the Supreme Court, as procedural exceptions must be raised before any defense on the merits or plea of inadmissibility, even when based on rules of public policy.

Mots-clés

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contrat de travail incompétence ratione materiae décisions incidentes mandataire résiliation des rapports de service séparation des pouvoirs

Dispositions légales citées

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article 74 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited to declare the appeal inadmissible because the objection regarding the jurisdiction of the judicial courts was raised for the first time before the Court of Cassation.
Condamne l'Université d'Evry aux dépens
The provision imposing costs on the appellant is explicitly stated in the final orders.
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97-41477
Jurisdiction of Labor Court over Public Administrative Establishment Contract Agent
JURITEXT000007078650
Employer Appeal Regarding Employee Compensation Dismissed for Procedural Defects
JURITEXT000006946741
Labor Tribunal Jurisdiction Over Public Establishment Agent
98-43021
Appeal Regarding Jurisdiction Over Contractual Agent Dispute with National Arts Center
JURITEXT000006980683
Employer Appeal of Representation Contract Termination Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 74 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited to declare the appeal inadmissible because the objection regarding the jurisdiction of the judicial courts was raised for the first time before the Court of Cassation.

Condamne l'Université d'Evry aux dépens

The provision imposing costs on the appellant is explicitly stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'Université d'Evry fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 2 décembre 2004) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, connaître des demandes formées par Mlle X..., engagée comme agent contractuel dans les fonctions d'agent technique de recherche et formation à l'IUT d'Evry par un contrat à durée déterminée ;

Mais attendu qu'aux terme de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire présenté pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Université d'Evry aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.