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03-40467 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs

Numéro de cause 03-40467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the formal withdrawal of both the principal appeal filed by one party through their representative on March 9, 2005, and the incidental appeal filed by the opposing company through its representative on April 12, 2005, pursuant to the applicable procedural code, consequently concluding the matter by confirming the withdrawals and ordering both parties to pay the costs, while rejecting claims for additional expenses under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de l'opposition commandement de payer classement de la procédure motifs de cassation retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly noted that the dismissals must be recorded pursuant to this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.
Généré par l'IA
02-12105
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
01-42991
Withdrawal and Discontinuance of Appeal Proceedings with Cost Allocation
01-40562
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
08-43674
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
04-46251
Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly noted that the dismissals must be recorded pursuant to this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 9 mars 2005, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X... a déclaré se désister de son pourvoi principal ;

Attendu que, par déclaration en date du 12 avril 2005, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Axa France, a déclaré se désister de son pourvoi incident ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement des pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne M. X... et la société Axa France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.