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04-40317 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Finding Regarding Reassignment Options

Numéro de cause 04-40317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal concerning the lower court's factual finding that the employer insufficiently explored reassignment options for an employee, holding that the appellate court's decision, despite containing a superfluous erroneous ground, primarily rested on non-reviewable factual assessments regarding the employer's compliance with its reclassification obligations.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Finding Regarding Reassignment Options: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

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motifs de fait décisions portant réaffectation ou mutation recours contre décision de renvoi arrêts en appréciation de validité caractère incident de la décision classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to award a sum to the opposing party in lieu of legal expenses.
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04-45509
Appeal Challenging Factual Finding Regarding Resignation Dismissed
94-43608
Supreme Court Dismisses Appeal for Factual Re-examination
06-40386
Employer Appeal Dismissed in Forced Lower-Level Reassignment Case
02-42675
Appeal Dismissed for Factual Re-examination
03-47637
Employer Appeal Dismissed: Failure to Seek Reassignment Before Dismissal for Unfitness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to award a sum to the opposing party in lieu of legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les quatre moyens, réunis :

Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9, décembre 2003) quant à l'insuffisance de recherche d'un reclassement par l'employeur ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Onyx Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Onyx Aquitaine à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.