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03-30541 Généré par l'IA

Correction of Jurisdiction in Cassation Decision Regarding Social Agricultural Mutual Fund Dispute

Numéro de cause 03-30541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, acting ex officio under article 462 of the New Code of Civil Procedure, reviewed its prior decision (n° 1850 F-D of November 16, 2004) concerning a dispute between a social agricultural mutual fund and a corporation, and found a material error in that the original ruling incorrectly referred the case to the Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale of Toulon, which lacks jurisdiction in agricultural matters. Consequently, the Court rectified the prior decision by substituting the correct jurisdiction, ordering that the reference be changed to the Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale of Marseille.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Jurisdiction in Cassation Decision Regarding Social Agricultural Mutual Fund Dispute: Consequently, the Court rectified the prior decision by substituting the correct jurisdiction, ordering that the reference be changed to the Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale of Marseille.

Mots-clés

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examen en cassation objet du litige article du CPC incompétence ratione materiae rectification d'erreur matérielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision authorizes the Court to take up the matter ex officio for the rectification of a material error in the previous ruling.
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97-21547
Agricultural Social Mutual Fund Penalties and Tribunal Judgment Annulment
01-21346
Court of Cassation Corrects Typographical Error in Prior Social Security Ruling
97-15575
Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Ruling on Co-owners' Association Dispute
97-11135
Agricultural Mutual Fund v. Entrepreneur: Jurisdiction over Penalty Remission
90-41521
Court of Cassation Decision Correction for Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision authorizes the Court to take up the matter ex officio for the rectification of a material error in the previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1850 F-D du 16 novembre 2004 dans une affaire opposant :

la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Var, dont le siège est ...,

à :

la société Château Roubine, société anonyme dont le siège est Route départementale 562, 83510 Lorgnes ;

La SCP Vincent et Ohl et la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne le renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon qui n'est pas compétent en matière agricole ; qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1850 F-D rendu le 16 novembre 2004 sera rectifié comme suit : page 3, 4e paragraphe, 5e et 6e lignes : "les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille" ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pjour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.