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04-46078 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Court Costs Ruling

Numéro de cause 04-46078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party, as formally declared by their counsel on May 11, 2005, and consequently ruled to officially note this withdrawal pursuant to procedural rules, while also holding the appellant liable for court costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Court Costs Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition modération des honoraires d'avocat classement de la procédure renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.
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08-20603
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded
18-18288
Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Assessed
09-42464
Withdrawal of Appeal and Costs in Supreme Court
11-25666
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs
05-16664
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 11 mai 2005 Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Claude X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Donne acte à la société Aplus Transactions de son désistement concernant sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.