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04-45792 Généré par l'IA

Appeal Forfeited Due to Untimely Statement of Grounds

Numéro de cause 04-45792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared the appeal forfeited because the declaration of appeal, filed on July 23, 2004, against the Versailles Court of Appeal decision of April 29, 2004, was not followed within the three-month period by the required filing of a brief containing the statement, even a summary, of the grounds for cassation, pursuant to Article 989 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeited Due to Untimely Statement of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile moyens tardifs qualité pour recourir péremption du droit ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the ground to declare the appeal forfeited (déchéance).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article when ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Généré par l'IA
98-42941
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds
97-40684
Appeal Forfeiture Due to Untimely Statement of Grounds
20-12814
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Statement of Grounds
96-44405
Forfeiture of Appeal for Untimely Submission of Grounds
89-84464
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the ground to declare the appeal forfeited (déchéance).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article when ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 23 juillet 2004 par M. X... contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la cour d'appel de Versailles qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai de trois mois, d'un mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.