Sports Shop Rent Determination Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that set the current market rent for premises used exclusively for a year-round sports shop, finding that the lower court had correctly based its determination on an expert report which considered the characteristics and destination of the premises, local commercial factors without notable modification, and prevailing neighborhood rates from comparable businesses, thereby legally justifying the determined monthly rent of 304.90 euros without distorting the expert evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-33 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sports Shop Rent Determination Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning supporting the lower court's determination of the current rental value, which was accepted by the Court of Cassation.
The court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this article concerning legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des conclusions de l'expert judiciaire, que conformément aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce, avaient été prises en considération les caractéristiques et la destination des lieux à usage exclusif d'un commerce de sport ouvert à l'année, les facteurs locaux de commercialité qui n'avaient pas subi de modification notable, les prix pratiqués dans le voisinage, illustrés par l'exemple de quatre commerces clairement identifiés, et ayant souverainement retenu que, compte tenu des éléments d'appréciation proposés par cet expert et ceux figurant au dossier, un loyer mensuel de 304,90 euros correspondait à la valeur actuelle du fonds, la cour d'appel, sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de X... à payer à la société Balagne Sport la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille cinq.