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03-45512 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Disciplinary Council Composition Appeal

Numéro de cause 03-45512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, detached to a subsidiary bank since 1993, was notified of his dismissal in 1999 after a disciplinary council gave a favorable opinion, and he appealed the sanction. The high court rejected the employee's main appeal, finding that he had only requested damages for procedural non-compliance before the lower court regarding the alleged irregularity of the disciplinary council's composition, and it also rejected the employer's cross-appeal, determining that the other asserted grounds were insufficient to warrant admission of the appeals.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois principal et incident, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Disciplinary Council Composition Appeal: The high court rejected the employee's main appeal, finding that he had only requested damages for procedural non-compliance before the lower court regarding the alleged irregularity of the disciplinary council's composition, and it also rejected the employer's cross-appeal, determining that the other asserted grounds were insufficient to warrant admission of the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire suppression d'emploi recours du personnel qualité pour recourir droit à la déconnexion résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois principal et incident
This is the operative part of the final order determining the outcome of the main appeal and cross-appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this article.
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JURITEXT000006954698
Works Council Member Dismissal Appeal Dismissed
93-43678
Employee Misconduct Dismissal Appeal
97-43984
Successor Company Dismissal and Justified Absenteeism Appeal
23-18578
Former Employee Suspension and Dismissal Challenge Upheld
86-40118
Employee Dismissal and Misconduct Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois principal et incident

This is the operative part of the final order determining the outcome of the main appeal and cross-appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 6 janvier 1958 par le Crédit lyonnais ; que depuis le 1er décembre 1993, il était détaché auprès de la société Ivoirienne de Banque ; qu'il a reçu du Crédit lyonnais le 17 juin 1999 notification de sa révocation ; que saisi par l'intéressé, le conseil de discipline a émis un avis favorable à sa révocation ; que la sanction a pris effet le 31 octobre 1999 ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, tel qu'il figure au mémoire en demande :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli alors que le salarié en ce qui concerne l'irrégularité de la composition du conseil de discipline, ne demandait devant la cour d'appel qu'un indemnité pour non respect de la procédure ;

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.