Legislator Jurisprudence & Législation
04-30353 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly for Uniform Interpretation

Numéro de cause 04-30353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal (n° A 04-30.353) against a decision by the Versailles Court of Appeal (social security chamber) dated April 7, 2004, to the Plenary Assembly, pursuant to Article L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or a need for uniform interpretation on a point of law arising in the case.

Regeste Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly for Uniform Interpretation: 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or a need for uniform interpretation on a point of law arising in the case.

Mots-clés

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décision de renvoi interprétation uniforme interprétation du droit procédure préjudicielle assemblée des délégués droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for ordering the case to be referred to the Assemblée plénière.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° A 04-30.353 formé par M. X... contre l'arrêt n° 32 de la cour d'appel de Versailles (sécurité sociale) du 7 avril 2004 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.