Referral to Plenary Assembly for Uniform Interpretation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal (n° A 04-30.353) against a decision by the Versailles Court of Appeal (social security chamber) dated April 7, 2004, to the Plenary Assembly, pursuant to Article L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or a need for uniform interpretation on a point of law arising in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly for Uniform Interpretation: 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or a need for uniform interpretation on a point of law arising in the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering the case to be referred to the Assemblée plénière.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° A 04-30.353 formé par M. X... contre l'arrêt n° 32 de la cour d'appel de Versailles (sécurité sociale) du 7 avril 2004 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.