Owners v. Insurer: Denial of Land Loss and Conditional Expense Reimbursement Following Uninhabitability Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a natural disaster leading to an official declaration of unhabitability for a rental property, the owners sued their insurer for compensation. The court upheld the lower court's decision rejecting the owners' claims for the loss of the underlying land because the insurance contract expressly excluded the land from coverage, and the insurer's initial refusal to cover the claim was deemed non-faulty as the damage primarily affected buried utility lines rather than the main structure itself, thus not engaging civil liability. Furthermore, the court affirmed that certain expense reimbursements stipulated for reconstruction were conditional upon actual reconstruction and justification, which was not met given the impossibility of rebuilding on site.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owners v. Insurer: Denial of Land Loss and Conditional Expense Reimbursement Following Uninhabitability Declaration: The court upheld the lower court's decision rejecting the owners' claims for the loss of the underlying land because the insurance contract expressly excluded the land from coverage, and the insurer's initial refusal to cover the claim was deemed non-faulty as the damage primarily affected buried utility lines rather than the main structure itself, thus not engaging civil liability. Furthermore, the court affirmed that certain expense reimbursements stipulated for reconstruction were conditional upon actual reconstruction and justification, which was not met given the impossibility of rebuilding on site.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order disposing of the appeal on its merits.
This article was cited to reject the request for indemnification based on Article 700 (costs/fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mai 1994) et les productions, qu'à la suite d'un phénomène de catastrophe naturelle, qui a donné lieu à un arrêté du 12 juillet 1989, l'immeuble d'habitation à vocation locative dénommé Les Etincelles, propriété des consorts X... et assuré auprès de la société Préservatrice foncière (PFA), a été déclaré inhabitable par arrêté municipal ; que M. et Mme X... ont assigné devant le tribunal de grande instance en garantie et indemnisation la société PFA, aux droits de qui est venue la société AGF-IART ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation de la perte du terrain d'assise de la construction principale "Les Etincelles", en suite de la catastrophe naturelle ayant affecté celle ci ;
Mais attendu que l'arrêt retient, hors de toute dénaturation du contrat, que le terrain est expressément exclu de la garantie dans la définition des biens assurés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de condamnation de l'assureur à leur verser des dommages-intérêts en réparation de son refus initial de garantie du sinistre ayant affecté la propriété "Les Etincelles" ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la discussion des termes du contrat par la société PFA s'inscrit dans le contexte particulier de catastrophe naturelle applicable à un immeuble qui n'a pas été lui-même atteint mais seulement l'un de ces prolongements nécessaires, à savoir les canalisations enterrées dans le terrain effondré, créant ainsi une interdiction d'habitation ;
Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a pu déduire, sans méconnaître l'arrêté de péril, que le refus initial de garantie n'était pas fautif et n'engageait pas la responsabilité civile de l'assureur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné l'assureur à leur rembourser la prime d'assurance obligatoire, "dommages-ouvrages" et les honoraires des décorateurs, des bureaux d'études, de contrôle technique et d'ingénierie, dont l'intervention serait nécessaire mais seulement en cas de reconstruction sur justification ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, conformément aux termes du contrat, les extensions de garantie accordées par l'article 13-2 correspondent à un remboursement de dépenses réellement engagées par l'assuré qui décide de reconstruire et ne seront versées qu'en cas de reconstruction effective et sur justificatif, le fait que la reconstruction sur place soit impossible étant sans conséquence à cet égard ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la société AGF-IART la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.