Withdrawal of Appeal Against Inadmissibility of Expert List Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was informed that their application for inclusion on the annual list of court-appointed experts under the "business diagnosis" category for the 2004 term by the Court of Appeal of Chambéry was deemed inadmissible due to the age limit prescribed by the decree of December 31, 1974, a decision they challenged via a petition filed on December 10, 2003, citing an exception under Article 11 of the same decree. Subsequently, the individual requested inscription on the national experts list and clarified that their initial petition was not intended as an appeal; consequently, the Supreme Court acknowledged and accepted the withdrawal of the appeal against the decision made by the general assembly of magistrates of the Court of Appeal of Chambéry on November 14, 2003.
Regeste Legislator
Généré par l'IADonne acte à M. X... du désistement de son recours; Withdrawal of Appeal Against Inadmissibility of Expert List Application: Subsequently, the individual requested inscription on the national experts list and clarified that their initial petition was not intended as an appeal; consequently, the Supreme Court acknowledged and accepted the withdrawal of the appeal against the decision made by the general assembly of magistrates of the Court of Appeal of Chambéry on November 14, 2003.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase in the dispositive formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a appris par courrier du 26 novembre 2003 qu'il n'avait pas été inscrit sous la rubrique "diagnostic d'entreprise", sur la liste annuelle des experts judiciaires, pour l'année 2004, de la cour d'appel de Chambéry, à l'issue de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, réunie le 14 novembre 2003 ; que la lettre de notification précise que cette candidature a été déclarée irrecevable en raison de la limite d'âge imposée par l'article 2 du décret du 31 décembre 1974, que par requête reçue le 10 décembre 2003 au greffe des pourvois de la Cour de cassation, M. X... a contesté cette décision en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 11 du décret du 31 décembre 1974 ; que par lettre du 18 février 2004, M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts, et indiqué que sa requête, du 10 décembre 2003, ne constituait pas un recours ;
Qu'il convient dès lors de donner acte à M. X... de son désistement du recours formé à l'encontre de la décision prise par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Chambéry, le 14 novembre 2003 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... du désistement de son recours reçu le 10 décembre 2003 contre la décision prise par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Chambéry, le 14 novembre 2003 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.