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04-15279 Généré par l'IA

Cassation Court Judgment Rectification Regarding Partial Annulment of Distribution Agreement Ruling

Numéro de cause 04-15279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, sitting in its Commercial, Financial, and Economic Chamber, determined that its prior judgment of June 28, 2005, contained a material error requiring rectification to accurately reflect the scope of the annulment. The court exercised its power to correct the dispositive section of the prior ruling, changing the complete annulment of the April 1, 2004, judgment to a partial annulment, specifically limited to the finding that one company could without fault refuse the agreement of another company as a new vehicle distributor.

Regeste Legislator

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RECTIFIANT l'arrêt n° 982 FS-P+B+I du 28 juin 2005; Cassation Court Judgment Rectification Regarding Partial Annulment of Distribution Agreement Ruling: The court exercised its power to correct the dispositive section of the prior ruling, changing the complete annulment of the April 1, 2004, judgment to a partial annulment, specifically limited to the finding that one company could without fault refuse the agreement of another company as a new vehicle distributor.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision correction financière annulation du contrat rectification d'erreur matérielle examen en cassation règlement du litige

Dispositions légales citées

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RECTIFIANT l'arrêt n° 982 FS-P+B+I du 28 juin 2005
This is the primary action taken by the Court to correct the material error in the previous judgment.
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11-24170
Correction of Judgment Regarding Damage Award and Partial Annulment
22-20164
Commercial Chamber Rectification of Material Error in Cassation Ruling
89-21257
Correction of Judgment Regarding Annulment Scope
23-18900
Court of Cassation Correction and Full Annulment of Liquidation Approval Ruling
95-17021
Commercial Court Rectifies Material Error in Prior Cassation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RECTIFIANT l'arrêt n° 982 FS-P+B+I du 28 juin 2005

This is the primary action taken by the Court to correct the material error in the previous judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 982 FS-P+B+I du 28 juin 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 5, dans le dispositif, au lieu de "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004...", il faut lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Daimler Chrysler France avait pu sans faute refuser l'agrément de la société Garage Grémeau en qualité de distributeur de véhicules neufs, l'arrêt rendu le 1er avril 2004..." ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 982 FS-P+B+I du 28 juin 2005 :

DIT qu'en page 5, dans le dispositif, au lieu de "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004...", il faut lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Daimler Chrysler France avait pu sans faute refuser l'agrément de la société Garage Grémeau en qualité de distributeur de véhicules neufs, l'arrêt rendu le 1er avril 2004..." ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du douze juillet deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, M. Jenny, conseillers, Mmes Gueguen, Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mme Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;