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04-13129 Généré par l'IA

Claim Verification Jurisdiction in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 04-13129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a liquidation proceeding following a supplier's judicial liquidation, the defendant company, which had received computer equipment and software, filed a claim for damages due to equipment malfunctions; the court of appeal rejected this claim on the grounds that it was not a claim based on a title establishing a right to payment, but rather a dispute over the existence of the claim itself, which the higher court overturned because the judge responsible for verifying claims lacks jurisdiction to rule on the defective execution of a contract and must instead declare their own incompetence rather than reject the claim, thus violating the relevant commercial code article.

Regeste Legislator

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article L. 621-104 du Code de commerce, l'article L. 621-104 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claim Verification Jurisdiction in Liquidation Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence différend commercial procédure légale de liquidation versement de dommages-intérêts bénéfice atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

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article L. 621-104 du Code de commerce
Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce ;
l'article L. 621-104 du Code de commerce
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly applying this article regarding the verification of claims in insolvency proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request for costs based on this article in the dispositive section.
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19/012881
Creditor Claim Verification Jurisdiction in Judicial Liquidation
04-13006
Jurisdiction Over Claims Arising from Judicial Liquidation Sale
16-12249
Claimant v. Liquidator: Contract Resolution vs. Claim Verification in Liquidation Proceedings
03-17207
Judicial Liquidation Claim Verification: Scope of Review Regarding Creditor Liability
2000/05771
Guarantor Liability Post-Liquidation Claim Verification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 621-104 du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly applying this article regarding the verification of claims in insolvency proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request for costs based on this article in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après avoir fourni des matériels informatiques et des logiciels à la SCP Mias Houssin Lalève, société d'huissiers de justice (la SCP), la société Enerlog a été mise en liquidation judiciaire ; que la SCP, se plaignant de dysfonctionnements affectant ces équipements a déclaré une créance d'indemnité d'un certain montant ; que le liquidateur a contesté la créance ;

Attendu que pour rejeter la demande d'admission au passif formulée par la SCP, l'arrêt retient qu'il ne s'agit en rien d'une créance correspondant à un droit d'exiger le paiement d'une somme en vertu d'un titre établissant ce droit et qu'il existe une contestation sur l'existence même de la créance ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que le juge de la vérification des créances qui n'est pas compétent pour statuer sur l'exécution prétendument défectueuse d'un contrat, devait se déclarer incompétent et non rejeter la créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.