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04-12718 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Agricultural Company (Appeal Forfeiture)

Numéro de cause 04-12718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prosecutor General appealed a decision from the Court of Appeal of Fort-de-France dated February 20, 2004, in a dispute involving several parties including an agricultural company and its associated representatives. The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the statement of grounds for appeal, although filed with the registry on June 23, 2004, was not served upon the defendants within the five-month statutory period, which was extended by an additional month available to the Prosecutor General under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Art. 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Art. 981 du nouveau Code de procédure civile, Art. 643 du nouveau Code de procédure civile; Prosecutor General v. Agricultural Company (Appeal Forfeiture): The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the statement of grounds for appeal, although filed with the registry on June 23, 2004, was not served upon the defendants within the five-month statutory period, which was extended by an additional month available to the Prosecutor General under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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délai de péremption motifs de cassation code de procédure civile droit agricole plainte pénale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal lapsed due to failure to serve the grounds of appeal within the required time limit.
Art. 981 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with other procedural articles concerning the appeal process.
Art. 643 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for allocating the costs of the proceedings.
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05-86295
Prosecutor General v. Accused (Aggravated Robbery Detention Duration)
07-12780
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds
95-70047
Companies v. Versailles Court of Appeal (Expropriation Appeal Forfeiture)
10-28032
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Service of Grounds
12-30136
Public Prosecutor v. Court of Appeal First President (Extension of Administrative Detention)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal lapsed due to failure to serve the grounds of appeal within the required time limit.

Art. 981 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with other procedural articles concerning the appeal process.

Art. 643 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for allocating the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu les articles 978, alinéa 1er, 981, et 643 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France s'est pourvu le 24 mars 2004 en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2004 (n RG 04/00039) par la même cour d'appel dans une instance opposant M. X... La Y... et le groupement foncier La Pirogue à l'entreprise d'exploitation Kara, l'administrateur, le représentant des créanciers et le représentant des salariés de cette dernière, M. X... La Y... pour le compte de la société Cara agriculture, et la société Canavese Antilles ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2004 mais n'a pas été signifié aux défendeurs dans le délai de cinq mois augmenté du délai d'un mois dont le procureur général disposait à cet effet ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.