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04-12716 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Agricultural Company Representatives (Appeal Forfeiture)

Numéro de cause 04-12716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor at the Court of Appeal of Fort-de-France filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment issued by the same court concerning a dispute between an individual representing an agricultural company and other parties, including a company in administration and its various representatives; however, the Court of Cassation declared the appeal forfeited because the written statement detailing the legal arguments was filed with the court registry within the required period but was not served upon the defendants within the five-month period, augmented by an additional month granted for this purpose under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Art. 978, alinéa 1er, NCPC, Art. 981 NCPC, Art. 643 NCPC; Public Prosecutor v. Agricultural Company Representatives (Appeal Forfeiture): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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délai de péremption motifs de cassation droit agricole notification écrite recevabilité du ministère public administration publique

Dispositions légales citées

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Art. 978, alinéa 1er, NCPC
Cited as a basis for the court's decision to declare the appeal forfeited (déchéance).
Art. 981 NCPC
Cited as a basis for the court's decision to declare the appeal forfeited (déchéance).
Art. 643 NCPC
Cited in relation to the procedural context of the case and the decision on costs.
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99-16622
Public Prosecutor v. Creditors' Representative (Forfeiture of Appeal)
97-43976
Agricultural Civil Company v. Court of Appeal of Nîmes (Forfeiture of Appeal)
13-15813
Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Grounds on Public Prosecutor
07-12579
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Amplified Brief
92-83387
Forfeiture of Appeal Due to Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 978, alinéa 1er, NCPC

Cited as a basis for the court's decision to declare the appeal forfeited (déchéance).

Art. 981 NCPC

Cited as a basis for the court's decision to declare the appeal forfeited (déchéance).

Art. 643 NCPC

Cited in relation to the procedural context of the case and the decision on costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu les articles 978, alinéa 1er, 981, et 643 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France s'est pourvu le 24 mars 2004 en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2004 (n RG 04/00043) par la même cour d'appel dans une instance opposant M. X... Y... à la société Plaisance, l'administrateur, le représentant des créanciers et le représentant des salariés de cette dernière, M. X... Y..., pour le compte de la société agricole Perinelle, et la société Canavese Antilles ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt a été remis au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2004 mais n'a pas été signifié aux défendeurs dans le délai de cinq mois augmenté du délai d'un mois dont le procureur général disposait à cet effet ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.