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04-12715 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Company Parties (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 04-12715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor at the Court of Appeal filed an appeal on March 24, 2004, against a decision rendered by that same court on February 20, 2004, in a dispute involving several parties, including an administrator and representatives of creditors and employees of a company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of grounds for appeal, lodged with the registry on June 23, 2004, was not served upon the defendants within the five-month statutory period, increased by the additional one-month allowance afforded to the Public Prosecutor.

Regeste Legislator

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Art. 978, alinéa 1er, NCPC, Art. 981, NCPC, Art. 643, NCPC; Public Prosecutor v. Company Parties (Inadmissible Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of grounds for appeal, lodged with the registry on June 23, 2004, was not served upon the defendants within the five-month statutory period, increased by the additional one-month allowance afforded to the Public Prosecutor.

Mots-clés

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motifs légaux recevabilité du ministère public recours du personnel droit de la fonction publique qualité pour recourir procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Art. 978, alinéa 1er, NCPC
This article is cited as the basis for concluding the forfeiture (déchéance) of the appeal.
Art. 981, NCPC
This article is cited, likely governing the procedure related to the forfeiture of the appeal.
Art. 643, NCPC
This article governs the allocation of costs, as the dispositive orders the costs to be borne by the Treasury.
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06-80995
Public Prosecutor v. Court of Appeal (Premature Appeal)
16-50037
Public Prosecutor's Appeal on Judicial Reorganization Extension Inadmissible
07-86458
Public Prosecutor Appeal Rejection on Procedural Grounds
08-16764
Public Prosecutor v. Opposing Party (Failure to Serve Supplementary Brief)
16-50051
Public Prosecutor's Appeal Inadmissibility Regarding Observation Period Extension in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 978, alinéa 1er, NCPC

This article is cited as the basis for concluding the forfeiture (déchéance) of the appeal.

Art. 981, NCPC

This article is cited, likely governing the procedure related to the forfeiture of the appeal.

Art. 643, NCPC

This article governs the allocation of costs, as the dispositive orders the costs to be borne by the Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu les articles 978, alinéa 1er, 981, et 643 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France s'est pourvu le 24 mars 2004 en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2004 (n RG 04/00042) par la même cour d'appel dans une instance opposant les consorts X... de Y... à la société La Falaise, l'administrateur, le représentant des créanciers et le représentant des salariés de cette dernière, M. Frédéric X... de Y... pour le compte de la société Eden, et la société Canavese Antilles ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2004 mais n'a pas été signifié aux défendeurs dans le délai de cinq mois augmenté du délai d'un mois dont le procureur général disposait à cet effet ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.