Lease Dispute: Non-Payment and Tacit Renewal Insufficient to Waive Rent Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's decision regarding a lease dispute, affirming that the mere non-payment and tacit renewal of a subsequent lease, in the absence of any rent payment under the 1981 lease, were insufficient to prove that the lessors had irrevocably waived their claim to the rent owed, especially when an earlier agreement from 1977 involving different parties and a different prior lease was deemed irrelevant to the current agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Lease Dispute: Non-Payment and Tacit Renewal Insufficient to Waive Rent Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum based on Article 700.
Cited in the dispositive to reject the other party's request made under Article 700.
Cited in the dispositive to indicate the basis for the judgment's pronouncement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'aucun fermage n'avait été réglé au titre du bail de 1981 et que l'attestation de M. Jean-Claude X..., concernant un accord intervenu en 1977 au moment du décès de Mme Y... en présence d'un bail conclu le 26 janvier 1963 entre René Z... et son épouse, née A..., et les époux B..., n'emportait pas réitération d'un accord identique en présence d'un bail nouveau et de parties différentes, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la non-réclamation du fermage et le renouvellement tacite du bail étaient insuffisants pour démontrer que les bailleurs avaient définitivement renoncé à leur créance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.