Furniture Sale Validity Upheld Despite Apparent Agency Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a furniture sale where the buyer's spouse acted as apparent agent and expressly agreed to the proposition, which the seller subsequently fulfilled as evidenced by an expert's attestation confirming the furniture's presence on the property; the Court upheld the finding that the sale was perfect, based on the appellate court's sovereign interpretation of the ambiguous communications and its finding that the buyer was obligated to accept the goods in their existing state without recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Furniture Sale Validity Upheld Despite Apparent Agency Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellants to pay the respondent a sum for legal expenses.
Applied to reject the appellants' request regarding legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que Mme X..., qui représentait son mari à l'occasion de l'acte de vente, s'était comportée comme sa mandataire apparente en vue de l'acquisition des meubles et que la proposition de Mme Y... avait été suivie de son accord exprès, et, d'autre part, que cette dernière avait rempli son obligation de délivrance comme le démontrait l'attestation de l'expert qui déclarait avoir estimé les meubles de la liste dans la propriété des époux X..., la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des teneurs de la télécopie du 30 décembre 1998 que leur ambiguïté rendait nécessaire ; que la vente du mobilier était parfaite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'acte de vente l'acquéreur s'était engagé à prendre les biens dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif adopté surabondant relatif à l'importance minime des réparations et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre explicitement à des allégations dépourvues de précision et d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé
Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que Mme Y... réclamait à juste titre le prix de 21 000 francs pour un meuble ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.