Father's Appeal on Denial of Visitation Rights Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA father, who had legally recognized his daughter after her birth, appealed a decision that denied him visitation and lodging rights, arguing that such denial requires grave reasons, which the lower court failed to establish sufficiently. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had based its decision on a detailed analysis of expert reports and circumstances, concluding that suspending the father's rights was necessary to avoid further disturbing the child's interest, thus legally establishing the existence of grave motives justifying the denial under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 373-2-1 du Code civil, Condamne M. Y... aux dépens; Father's Appeal on Denial of Visitation Rights Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had based its decision on a detailed analysis of expert reports and circumstances, concluding that suspending the father's rights was necessary to avoid further disturbing the child's interest, thus legally establishing the existence of grave motives justifying the denial under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the conditions under which visitation rights could be suspended, which was the core issue decided by upholding the denial of visitation rights.
This provision orders the appellant to pay court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Dos X... a donné naissance, le 9 décembre 1995, à une fille prénommée Elody, reconnue, après sa naissance par M. Y... ; qu'après avoir ordonné un examen psychologique de l'enfant, ainsi qu'une enquête psychologique et sociale des parents, le juge aux affaires familiales a réservé le droit de visite et d'hébergement du père ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 26 février 2003) de l'avoir débouté de sa demande de droit de visite et l'hébergement, alors, selon le moyen que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale que pour des motifs graves ; qu'en relevant un certain nombre de faits pour débouter M. Y... de sa demande, imputables d'ailleurs largement à l'attitude de la mère, sans montrer ni même énoncer qu'il s'agissait de motifs graves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-1 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés a relevé, que c'est après avoir procédé à une analyse circonstanciée des éléments de la cause et analysé les rapports d'expertises, et en prenant en considération l'intérêt de l'enfant qu'il n'y avait pas lieu de perturber davantage, que la demande de droit de visite et d'hébergement du père a été réservée, de sorte qu'en l'état de ces constatations souveraines et énonciations, la cour d'appel a caractérisé l'existence de motifs graves justifiant la suspension du droit de visite et d'hébergement de M. Y... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.