Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-17603 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Moot Due to Ward's Death

Numéro de cause 02-17603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the trial court that had dismissed their request to be appointed as the guardian of their mother, replacing the current guardian. However, since the death of the mother in August 2003, the subject matter of the appeal has become moot, leading the Supreme Court to rule that there is no necessity to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guardianship Appeal Moot Due to Ward's Death: However, since the death of the mother in August 2003, the subject matter of the appeal has become moot, leading the Supreme Court to rule that there is no necessity to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
matière tutélaire tuteur recours contre décision de renvoi devoir de prévenance du juge ouverture du testament jugement par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the merits due to the death of the protected person, rendering the appeal moot.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited when rejecting the parties' requests regarding legal fees under Article 700.
Généré par l'IA
98-13277
Appeal Moot Due to Death of Ward
14/04124
Guardianship Appeal Moot Due to Principal Party's Death
15-11477
Guardianship Appeal Rendered Moot by Death of Protected Person
20-86271
Death of Appellant Renders Appeal Moot
14/007531
Appeal Moot Due to Subsequent Guardianship Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the merits due to the death of the protected person, rendering the appeal moot.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited when rejecting the parties' requests regarding legal fees under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Bernard X... s'est pourvu en cassation contre le jugement (RG 01/07781) rendu le 17 mai 2002 par le tribunal de grande instance d'Evry reprochant à ce tribunal de l'avoir débouté de sa demande tendant à être désigné, en remplacement de Mme Y..., aux fonctions de gérant de tutelle de sa mère, Micheline Z..., veuve X... ;

Mais attendu que Micheline Z..., veuve X... est décédée le 10 août 2003 ; que, du fait de ce décès, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. Bernard X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.