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03-17520 Généré par l'IA

Bank Depositary Liability Versus Prescription Period

Numéro de cause 03-17520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court overturned a lower court's decision that had dismissed a claim as time-barred under the ten-year prescription period applicable to non-contractual liability. The lower court erred by failing to consider the claimant's argument that the defendant bank, acting as a conventional depositary, was liable under the specific civil code articles governing deposit and sequestration, thereby misapprehending the substance of the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2270-1 du Code civil, article 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Depositary Liability Versus Prescription Period: The lower court erred by failing to consider the claimant's argument that the defendant bank, acting as a conventional depositary, was liable under the specific civil code articles governing deposit and sequestration, thereby misapprehending the substance of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt bancaire responsabilité de droit privé droit bancaire délai de contrôle prescription dépositaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2270-1 du Code civil
Attendu que pour juger irrecevable l'action engagée par la société Fadhor contre le Crédit commercial de France (CCF), l'arrêt attaqué énonce que le demandeur, qui recherchait la responsabilité extra-contractuelle de la banque, n'avait pas agi dans le délai de dix ans prévu à l'article 2270-1 du Code civil ;
article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation applied this article as the ground for cassating the lower court's decision because it failed to address the proper basis of the dispute raised by the appellant.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request for costs made by the defendant (CCF).
Généré par l'IA
12-24954
Bank Liability and Prescription Period for Real Estate Seizure Negligence
16-10375
Bank v. Borrowers (Real Estate Loan Prescription)
17-26931
Bank Recourse Action Time-Barred Due to Incorrect Prescription Start Date
11/00728
Bank Overdraft Prescription Period and Consumer Credit Compliance
16-27832
Bank v. Guarantor: Manifest Disproportion of Commitment and Prescription of Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation applied this article as the ground for cassating the lower court's decision because it failed to address the proper basis of the dispute raised by the appellant.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request for costs made by the defendant (CCF).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour juger irrecevable l'action engagée par la société Fadhor contre le Crédit commercial de France (CCF), l'arrêt attaqué énonce que le demandeur, qui recherchait la responsabilité extra-contractuelle de la banque, n'avait pas agi dans le délai de dix ans prévu à l'article 2270-1 du Code civil ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société Fadhor faisait valoir que la responsabilité du CCF, dépositaire chargé d'un séquestre conventionnel, était engagée sur le fondement des articles 1956 à 1960 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CCF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE