Successive Fixed-Term Contracts Requalified to Indefinite Contract; Termination Deemed Unfair Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged through a series of successive fixed-term contracts until ceasing work, sought the requalification of these contracts into an indefinite-term contract and payment for various sums, including salary arrears and compensation for termination imputed to the employer. The highest court rejected the employer's appeal, affirming that the lower court did not fail to rule on the employer's argument regarding the lack of proof of the employee's inactivity during non-working periods, as the intermittent nature of the fixed-term contracts justified the finding that the employee was effectively required to be constantly available to the employer. Furthermore, the court upheld the lower court's finding that the employee's departure, initiated due to alleged employer misconduct, constituted a termination with the effects of an unfair dismissal because the lower court reasonably determined that the employee's asserted facts justified the rupture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Successive Fixed-Term Contracts Requalified to Indefinite Contract; Termination Deemed Unfair Dismissal: The highest court rejected the employer's appeal, affirming that the lower court did not fail to rule on the employer's argument regarding the lack of proof of the employee's inactivity during non-working periods, as the intermittent nature of the fixed-term contracts justified the finding that the employee was effectively required to be constantly available to the employer. Furthermore, the court upheld the lower court's finding that the employee's departure, initiated due to alleged employer misconduct, constituted a termination with the effects of an unfair dismissal because the lower court reasonably determined that the employee's asserted facts justified the rupture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation to confirm that the Court of Appeal legally justified its decision regarding the effects of the termination of employment.
Cited by the appellant in their first ground of appeal regarding the lack of response from the Court of Appeal, although this ground was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Zinger Alsace (la société), à compter du 1er septembre 1999 en qualité de serveur dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont succédés de façon intermittente jusqu'au 12 novembre 2000, date à laquelle le salarié a cessé d'occuper son poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, et au titre de la rupture de son contrat de travail, imputée à l'employeur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 2003) d'avoir requalifié le contrat de travail de M. X... et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, la société a fait valoir que M. X... n'ayant pas présenté la preuve de son inactivité pendant les périodes où elle ne l'avait pas fait travailler, elle ne pouvait être condamnée à lui verser un rappel de salaire susceptible de se cumuler avec d'autres revenus ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions sur ce point, a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant fait ressortir que du fait de son activité sous contrat à durée déterminée, le salarié était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et se tenir constamment à la disposition de la société, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail qui lui était imputable, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse , et de l'avoir en conséquence condamné à verser diverses sommes au salarié ;
Mais attendu que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, que les manquements invoqués par le salarié justifiaient la rupture, de sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Zinger Alsace aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.