Monetary Claim Below Threshold Renders Appeal Admissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which had deemed an appeal admissible based on the presence of an "indeterminate" request concerning the cancellation of employment contract modifications, even though the appealing party was also seeking a specific, quantifiable sum of money below the appellate jurisdiction threshold set for the lower labor court. The Supreme Court reasoned that a monetary claim with a precisely stated amount is not indeterminate under the relevant civil procedure articles, and since the employee's claim was solely for a specified sum below the jurisdictional limit, the appeal filed by the association should have been declared inadmissible, leading the high court to resolve the matter directly without remittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 627 du nouveau Code de procédure civile, Art. 4 et 40 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Monetary Claim Below Threshold Renders Appeal Admissible: The Supreme Court reasoned that a monetary claim with a precisely stated amount is not indeterminate under the relevant civil procedure articles, and since the employee's claim was solely for a specified sum below the jurisdictional limit, the appeal filed by the association should have been declared inadmissible, leading the high court to resolve the matter directly without remittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied by the Court of Cassation to rule on the merits of the case without referral because it was in a position to terminate the litigation.
Substantive grounds cited in the decision leading to the cassation of the appellate decision regarding the admissibility of the appeal.
Substantive grounds cited in the decision leading to the cassation of the appellate decision regarding the admissibility of the appeal.
Applied to order the opposing party to pay a sum for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 4 et 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par l'association LADAPT à l'encontre du jugement rendu le 16 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Caen dans l'instance l'opposant à Mme X..., la cour d'appel a énoncé que les demandes de l'ensemble des salariés comportaient, outre des demandes chiffrées, une demande aux fins d'annulation de la modification des contrats de travail qui est une demande indéterminée ouvrant le droit d'appel ;
Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... se bornait à demander l'allocation d'une somme d'argent, dont le montant, qui était précisé, était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel interjeté par l'association LADAPT à l'encontre du jugement rendu le 16 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Caen dans l'instance l'opposant à Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Condamne l'association Ligue pour l'adaptation des diminués physiques au travail (LADAPT) aux dépens d'appel et de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Ligue pour l'adaptation des diminués physiques au travail (LADAPT) à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.